La Communauté de Communes (ou CDC) du Pays de la Marche a été créée le 31 décembre 1995. Elle regroupe 13 communes sur le territoire desquelles résident 2742 habitants. Présidée, lors de sa création, par Rolland Besnard, maire de Saint-Martin-des-Pézerits, elle a subi quelques changements en février 2001, en raison de la démission de ce dernier. Jean-Guy Grandin lui succède alors et est réélu à la présidence du Conseil de Communauté en avril 2001. Depuis les élections de 2008, c'est désormais Daniel Marie qui préside à la destinée de la CDC. Outre son président, le Conseil Communautaire se compose de 4 vice-présidents et de 24 conseillers communautaires, soient 29 membres, au total.

Tableau synoptique des Articles statutaires

1 - Formation	2 - Siège	3 - Durée
4 - Fiscalité	5 - Receveur	6 - Objet
7 - Facultés	8 - Acquisitions	9 - Substitution
10 - Administration	11 - Mandat	12 - Recensement
13 - Bureau	14 - Commissions	15 - Code Communal
16 - Règlement Interne	17 - Fusion	Annexes I & 2

Article 1 :

En application des articles L.167.1 et suivants du code des Communes, il est formé entre les Communes de :

	- AUGUAISE	145 Habitants
	- BONNEFOI	166 Habitants
	- BONSMOULINS	222 Habitants
	- BRETHEL	126 Habitants
	- FAY	63 Habitants
	- LA FERRIÈRE-AU-DOYEN	209 Habitants
	- LES GENETTES	178 Habitants
	- MAHÉRU	261 Habitants
	- LE MÉNIL-BÉRARD	74 Habitants
	- MOULINS-LA-MARCHE	792 Habitants
	- SAINT-AQUILIN-DE-CORBION	77 Habitants
	- SAINT-HILAIRE-SUR-RILLE	316 Habitants
	- SAINT-MARTIN-DES-PÉZERITS	113 Habitants
	Recensement total 2007 * ... (* publication insee 01/01/2010)	2742 Habitants

Une communauté qui prend la dénomination de "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA MARCHE".

Article 2 :

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Moulins-la-Marche, "50 Grande Rue". Les réunions du Conseil de Communauté et celles du Bureau pourront se tenir dans chaque Commune membre.

Article 3 :

La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.

Article 4 :

La Communauté de Communes adopte la Fiscalité Additionnelle aux quatre taxes des impôts directs (TH-TFB-TFNB-TP), le choix de l'aménagement d'une ou plusieurs zones d'activités.

En outre, la Communauté de Communes adopte une politique de solidarité reposant sur une participation entre la Communauté de Communes et les Communes membres.

Article 5 :

Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront exercées par Mr le Comptable du Trésor territorialement compétent, désigné par Mr le Trésorier Payeur Général de l'Orne.

Article 6 :

Dans le Cadre des deux blocs de compétences obligatoires définis par la loi du 6 février 1992, la Communauté a pour objet :

A - DOMAINE ÉCONOMIQUE
L'intérêt communautaire est :

Toutes actions ayant pour objet de favoriser la création d'activités nouvelles, le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités existantes, notamment la création, le maintien et l'extension de zones artisanales ou industrielles, sur l'ensemble du territoire.

B - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE ET DU TISSU RURAL
L'intérêt communautaire s'applique à :

a)   L'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme d'habitat à caractère social visant à répondre aux besoins en logements neufs et à assurer entre les Communes, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, afin d'améliorer le tissu rural.
Les Communes restent compétentes dans le champ de l'habitat à caractère social pour les logements anciens et l'accession à la propriété, ainsi que tous autres logements n'ayant pas de caractère social.

b)   Dans le cadre des actions et études concourant à l'aménagement de l'espace sur son territoire, la Communauté retient les opérations d'amélioration de l'habitat et les aires de nomades s'il y a lieu.
Le reste échoit aux communes, notamment les P.L.U., les cartes communales et les autorisations d'occupation du sol.

c)   L'étude et la coordination de l'aménagement des bourgs, hameaux et places sur le territoire des Communes de la Communauté.
Les Communes auront toujours à leur charge les dépenses de maîtrise d'oeuvre concernant les projets dans lesquels elles sont maîtres d'ouvrage.

Article 7 :

Dans le cadre des compétences optionnelles et facultatives, la Communauté a pour objet :

A - TOURISME, SPORTS, LOISIRS ET SCOLAIRE
TOURISME :

L'étude et la coordination des projets visant au développement du tourisme.
Les Communes auront toujours à leur charge les dépenses de maîtrise d'oeuvre concernant les projets dans lesquels elles sont maîtres d'ouvrage.

La Communauté de Communes est compétente en matière de :

   - création et fonctionnement des terrains de camping...
   - promotion du territoire
   - entretien et signalisation ou fléchage des chemins de randonnée inscrits au PDIPR qui sont répertoriés au topoguide édité par la CDC.

L'accueil, l'aménagement et l'hébergement en matière touristique échoient aux Communes.
La Communauté assurera la valorisation (suivant un inventaire) du patrimoine des Communes.
Les Communes restent compétentes pour toutes les autres opérations concernant leur patrimoine.

SPORTS :

La CDC assure la création et le fonctionnement des gymnases et terrains de tennis ainsi que les aires sportives situées dans les écoles publiques primaire et maternelle.

Tous les autres complexes sportifs (terrains de football, de pétanque...) échoient aux Communes. Cependant, la construction de complexes sportifs communaux pourra bénéficier d'un fond de concours de la CDC, avec l'accord du Conseil Communautaire.

CULTURE :

L'étude et la coordination des projets culturels.

Les communes auront toujours à leur charge les dépenses de maîtrise d'oeuvre concernant les projets dans lesquels elles sont maître d'ouvrage.

La CDC assure la construction et la gestion des Bibliothèques, des complexes culturels, programme et assure sa propre saison culturelle.

Les Communes pourront continuer à organiser des actions culturelles à leur propre initiative et à leur charge.

SCOLAIRE :

La CDC assume l’investissement et le fonctionnement des dépenses liées à l’enseignement public préélémentaire et élémentaire.

Les charges liées au personnel mis à disposition dans les cars de ramassage scolaire à destination des écoles communautaires pour encadrer les enfants, incombent à la CDC.

PERI-SCOLAIRE :

La CDC assure :

- la construction, gestion et fonctionnement des cantines scolaires.
Elle participe aux activités péri-scolaires tant dans le domaine administratif, que technique et d'animation.

- la mise en place et le fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement.

B - ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE :

Après avoir réalisé un schéma d’assainissement des eaux usées, la CDC assume la compétence assainissement non collectif depuis le 31/12/05.

Un SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif : voir Annexe I) est crée depuis cette date.
Les communes concernées assumeront la compétence assainissement collectif.

Création sur le territoire de la CDC d’un zonage de développement éolien

La CDC prend en charge le contingent départemental incendie.
La CDC est compétente en matière de collecte et traitement des ordures ménagères.
Elle se substitue aux communes adhérentes au sein du SMIRTOM de L’AIGLE.

C - POLITIQUE SOCIALE :

Le CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) de la CDC prend en charge la gestion de l'Aide Sociale légale et reverse chaque année aux communes le contingent départemental d'aide sociale.

Les Communes garderont la gestion de l'aide sociale facultative.

D - VOIRIE :

La construction (hors lotissement), l'aménagement, l'entretien des voies communales et rurales, y compris les trottoirs, hameaux et ouvrages d'art, l'entretien et la signalisation routière, ainsi que l'élagage incombent à la CDC.

CONSISTANCE DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

La voirie dite d’intérêt communautaire est constituée par :

- Les voies Communales
- Les chemins ruraux revêtus

L’ensemble de ces voies sera répertorié sur une liste et un plan validé par M. le Maire pour chaque commune, M. l’Ingénieur de la D.D.E et le service technique de la Communauté de Communes.

Ce sera le document de référence.
Les places publiques resteront du domaine communal pour toutes les prestations.

Les places de l’école (dite du « 19 mars 1962 » ) et du gymnase de Moulins-la-Marche sont de la compétence communautaire.

Les modalités de fonctionnement de la voirie communautaire sont décrites dans le document (Annexe II) annexé aux présents statuts.

Le président de la Commission voirie, sous le contrôle du Président de la Communauté de Communes, assure la responsabilité de la gestion de la voirie communautaire.

Il est assisté par les services techniques de la Communauté de Communes et les services de la DDE.

Article 8 :

La Communauté réalise les acquisitions et les locations nécessaires à l'exercice de ses compétences.

En outre, dans le domaine d'intervention de ses compétences, la Communauté peut passer des conventions avec toute autre collectivité, établissement public de coopération intercommunale ou organisme.

Article 9 :

La Communauté de Communes agit aux lieux et places des Communes pour toutes les compétences transférées.

Article 10 :

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé des délégués des Communes membres, élus par les Conseils Municipaux suivant les modalités visées à l'article 163-6 du code des Communes, dans la proportion suivante et en prenant pour référence la population totale du recensement :

* 2 délégués pour la tranche de 299 premiers habitants.

* 1 délégué par tranche suivante de 299 habitants.

Ainsi, chaque commune sera représentée comme indiqué ci-après :

	- AUGUAISE	2 délégués
	- BONNEFOI	2 délégués
	- BONSMOULINS	2 délégués
	- BRETHEL	2 délégués
	- FAY	2 délégués
	- LA FERRIÈRE-AU-DOYEN	2 délégués
	- LES GENETTES	2 délégués
	- MAHÉRU	2 délégués
	- LE MÉNIL-BÉRARD	2 délégués
	- MOULINS-LA-MARCHE	4 délégués
	- SAINT-AQUILIN-DE-CORBION	2 délégués
	- SAINT-HILAIRE-SUR-RILLE	3 délégués
	- SAINT-MARTIN-DES-PÉZERITS	2 délégués
	soit au total	29 délégués

Lors de l'élection des délégués, les Communes désigneront un nombre identique de suppléants, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires.

Article 11 :

Conformément à l'article L. 163-7 du Code des Communes, les délégués des Conseils Municipaux suivent le sort de cette Assemblée quant à la durée de leur mandat.

Les délégués sortants sont rééligibles.

Article 12 :

Lorsqu'il y a un recensement général de la population, le nombre de délégués indiqué ci-dessus variera (en plus ou en moins), au vu des résultats des opérations de recensement.

Il sera tenu compte de ce changement lors de la nouvelle désignation des délégués provoquée par une réélection du Conseil Municipal.

Article 13 :

Le Bureau de la Communauté de Communes est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs membres.

Article 14 :

Le Conseil décide du nombre de commissions qu'il institue. Le président de la C.D.C. étant président de droit, chaque commission élit son vice-président.

Article 15 :

La Communauté de Communes est soumise à l'application de l'article L. 167-5 du Code des Communes.

Article 16 :

Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Communauté.

Article 17 :

La Communauté de Communes étudiera la possibilité et l'intérêt d'une fusion avec telle ou telle autre Communauté de Communes environnante et étudiera également toute demande de commune susceptible d'adhérer ou de se retirer de la structure existante.

Fait à Moulins-la-Marche, le 18 Octobre 2007,

Le Président
Jean-Guy GRANDIN
(Daniel MARIE, actuel Président, a pris ses fonctions le 4 avril 2008)

Annexe I aux statuts de la CDC : SPANC

Annexe II aux statuts de la CDC : VOIRIE

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMPETENCE VOIRIE (Règlement Intérieur) :

A - CHAUSSÉES
      Construction :

Construction, élargissement, modernisation, renforcement des voies communales et chemins ruraux revêtus dès lors qu’ils sont inscrits au tableau de classement des communes.
Lors des travaux d’aménagement en traverse dans les bourgs, la CDC assure la réalisation de la couche de roulement en enrobé, l’utilisation de matériaux plus spécifiques est du ressort de la commune.
Construction de voies nouvelles, dès lors qu’elles ont été décidées par la CDC.
La CDC procède à la fourniture et à la pose d’éléments de sécurité glissières, parapets, etc. ... ).
Les voiries internes de lotissements ne rentreront dans le domaine de compétence de la CDC lors de la construction qu’après classement en voie communale. Un contrôle technique devra être assuré par la CDC après enquête.
La construction et la mise aux normes des réseaux divers relèvent de la compétence communale, mais la commune devra fournir les procès verbaux de contrôle de paramètres techniques (compactage, qualité des matériaux, etc. ...) à la CDC.
Avant tous travaux de voirie, le service technique de la CDC doit être saisi pour avis et conseil.

B - ENTRETIEN
      L'entretien de la voirie communale et rurale comprend (sur les chaussées) :

Le traitement des nids de poule.
Les travaux de déflashage, de balayage avant travaux, de renouvellement des couches de surface, de reprofilage au moyen d’enduits gravillonnés, coulis, bétons bitumineux, grave bitume, et toutes suggestions acceptées par le conseil communautaire.
Les travaux de réparation au moyen d’émulsion de bitume et gravillonnage.
Le service hivernal est assuré par les communes mais la CDC prend en charge la fourniture du sel en sacs, nécessaire au traitement des points sensibles reconnus par la C.D.C.
L’entretien des chemins de randonnée inscrits au PDIPR et répertoriés dans le topoguide de la CDC est du ressort de la compétence tourisme.
L’entretien des accotements par éparage à partir du 15 avril avec une première intervention visant à faucher les accotements.
Un deuxième fauchage à partir du 15 juin visant à sécuriser les carrefours et les accotements de chaussée.
Un troisième passage à partir du 15 septembre permettra de traiter les accotements, talus et fossés sur la totalité du réseau de voies communautaires de la Communauté de Communes.

C - DÉPENDANCES
      C1 - Construction :

La Communauté de Communes prend en charge :
L’exécution des travaux nécessaires à l’assainissement courant des eaux pluviales et la fourniture des matériaux relatifs à la conception de fossés, busages transversaux, tranchées drainantes, de part et d’autres des voies communales et chemins ruraux revêtus.

Les problèmes spécifiques seront soumis à l’avis de la Communauté de Communes.

La réalisation d’assainissement en traversée d’agglomération ou de bourg, de réseaux de collecte et d’évacuation d’eaux pluviales dans les bourgs, sera prise en charge par la Commune concernée.
La création de murs de soutènement, terre-pleins, voies piétonnes, passages piétons aménagés, rampes et cheminements divers pour handicapés, bornes ou chicanes de protection de zones piétonnes, pistes cyclables, seront prises en charge par chaque Commune.
La construction et les aménagements des aires de stationnement scolaire restent de la compétence des communes.
Les aménagements divers, bacs à fleurs, couronnes périphériques de plantations, pose de bordures pour création de zones arborées ou fleuries, pose de bordures pour délimiter des aires de stationnement, etc. ..., seront pris en charge par les communes.

      C2 - Entretien :

La Communauté de Communes prend en charge :
Le désherbage sur la voirie dite d’intérêt communautaire,
Le curage des fossés, l’arasement des bermes, l’exécution de saignées et ouvrages divers destinés à faciliter l’écoulement des eaux pluviales, l’entretien des aqueducs, busages et ouvrages appartenant aux communes.
L’entretien des ouvrages de sécurité et de soutènement.
L’élagage des haies et arbres riverains sont de la compétence CDC sur la voirie communautaire.
Le maintien en état des trottoirs existants sur la voirie communautaire répertoriée.

Les Communes assurent :
L’entretien des canivaux et autres dispositifs d’assainissement en traverse, le curage des regards et autres dispositifs de décantation.
L’entretien des dispositifs piétons, ainsi que les revêtements de pistes cyclables.
L’entretien des haies ou dispositifs de protection de ces sites.
La propreté des trottoirs et des abords des divers sites piétons ou cyclistes.
Toute la salubrité, dont le balayage.
L’entretien des avaloirs et canalisations d’évacuation des eaux pluviales en agglomération.

D - SIGNALISATION
      D1 - Verticale :

La Communauté de Communes prend en charge :
Le renouvellement de la signalisation verticale existante.

Ces dispositifs s’appliquent :
      ==>   A la signalisation de police
      ==>   Aux panneaux d’agglomération sur voies communales
      ==>   Au stationnement dans les agglomérations et bourgs

La signalisation non réglementaire (attention enfants, etc. ...) reste à la charge de chaque commune, (acquisition et maintenance).

La CDC assurera la conception d’un plan de signalisation programmé dans le temps.

      D2 - Horizontale :

La CDC prend en charge les marquages routiers sur la voirie communale.

      D3 - Temporaire :

La CDC prend en charge la mise en place, le maintien en état et le retrait de toute signalisation nécessaire à la sécurité liée à des évènements accidentels
Aucun prêt de matériel ne sera toléré à titre privé.

      D4 - Signalisation lumineuse, et éclairage public :

Les feux tricolores ou clignotants sont à la charge des communes.
La construction et l’entretien de l’éclairage public restent à la charge de chaque commune.

E - OUVRAGES D'ART

La Communauté de Communes prend en charge :
Les ouvrages d'art situés dans l'emprise des voies communautaires.
Les travaux pris en charge comprennent :
      ==>   La remise en état à l'identique, suite à accident ou conditions climatiques exceptionnelles.
      ==>   L'entretien courant des ouvrages, maçonneries, gardes-corps.
      ==>   Le franchissement des ouvrages par des réseaux appartenant aux différents concessionnaires devra recevoirl'avis de la Communauté de communes